Libertés fondamentales
Le cabinet intervient lorsque l’action de l’administration porte atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté publique. Ces situations peuvent concerner une interdiction, une restriction, une mesure de police administrative, une décision individuelle, une carence de l’administration ou une atteinte au fonctionnement normal d’un service public. L’intervention consiste à identifier la liberté en cause, apprécier l’urgence, caractériser l’atteinte et déterminer la voie procédurale adaptée, notamment le référé-liberté, le référé-suspension ou le recours pour excès de pouvoir.
Référé-liberté
Le référé-liberté permet de saisir le juge administratif en urgence lorsqu’une administration, ou un organisme privé chargé d’un service public, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans l’exercice de ses pouvoirs.
Cette procédure suppose une analyse immédiate de l’urgence, de la liberté invoquée, de la gravité de l’atteinte et de son illégalité manifeste. Le juge des référés statue dans un délai bref et peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté en cause.
Le cabinet intervient pour préparer la requête, réunir les pièces, caractériser l’urgence et présenter une argumentation ciblée devant le juge des référés.
Liberté de manifestation
La liberté de manifestation peut être affectée par une interdiction, une restriction de parcours, une mesure préfectorale, une décision municipale ou un dispositif de maintien de l’ordre. Ces mesures doivent être justifiées, nécessaires et proportionnées aux risques invoqués par l’administration.
Le cabinet intervient pour analyser la décision, apprécier la réalité des motifs d’ordre public, vérifier la proportionnalité de la mesure et, lorsque l’urgence le justifie, saisir le juge administratif afin d’obtenir la suspension ou la modification de la mesure contestée.
Liberté d’aller et venir
La liberté d’aller et venir peut être mise en cause par une mesure d’interdiction, une restriction de circulation, une assignation, une mesure de police, un refus de document ou toute décision limitant concrètement la possibilité de se déplacer.
L’analyse porte sur le fondement de la mesure, sa durée, son périmètre, ses effets concrets et sa proportionnalité au regard de l’objectif poursuivi par l’administration.
Liberté d’expression
La liberté d’expression peut être concernée par des mesures de censure, d’interdiction, de retrait, de sanction ou de restriction d’une prise de parole, d’une publication, d’un affichage ou d’une expression publique.
Le cabinet apprécie la légalité de la mesure, son fondement, ses motifs, sa proportionnalité et les garanties procédurales entourant son édiction, notamment lorsque la décision émane d’une autorité publique ou intervient dans le cadre d’un service public.
Liberté de réunion
La liberté de réunion peut être atteinte lorsqu’une autorité administrative interdit ou restreint une réunion, refuse l’usage d’une salle, modifie les conditions d’organisation d’un événement ou impose des contraintes excessives.
L’intervention consiste à vérifier la compétence de l’autorité, la motivation de la décision, l’existence d’un risque réel pour l’ordre public et le caractère strictement nécessaire de la mesure.
Droit à l’instruction
Le droit à l’instruction peut être affecté par une décision administrative relative à la scolarisation, à l’inscription, à l’affectation, à l’accès à un établissement ou à la prise en charge effective d’un enfant.
Le cabinet intervient pour analyser les décisions ou carences de l’administration, réunir les éléments relatifs à la situation de l’enfant et, lorsque l’urgence l’exige, saisir le juge compétent afin d’obtenir une mesure utile.
Intérêt supérieur de l’enfant
L’intérêt supérieur de l’enfant peut être invoqué lorsque l’action ou l’inaction de l’administration affecte concrètement la situation d’un mineur, notamment en matière de scolarisation, de prise en charge, de protection, d’éloignement, d’hébergement, de santé ou de conditions de vie.
L’analyse doit être concrète et documentée. Elle suppose de démontrer les conséquences précises de la décision ou de la carence administrative sur la situation de l’enfant.
Accès aux soins
L’accès aux soins peut être en cause lorsqu’une décision administrative ou une carence du service public affecte la prise en charge médicale d’une personne, notamment en situation d’urgence, de vulnérabilité ou de dépendance à une prise en charge continue.
Le cabinet intervient pour documenter la situation médicale, identifier les obligations de l’administration ou du service concerné, caractériser l’urgence et déterminer le recours approprié.
Liberté de culte et laïcité
La liberté de culte et les exigences liées à la laïcité peuvent être concernées par des décisions administratives relatives à l’usage d’un lieu, à l’organisation d’une activité, à l’accès à un service public, à une mesure de police ou à l’application des obligations de neutralité.
Le cabinet analyse la mesure en cause, son fondement, son périmètre, sa proportionnalité et sa compatibilité avec les principes applicables aux libertés publiques et au fonctionnement du service public.
Liberté d’entreprendre
La liberté d’entreprendre peut être affectée par une mesure administrative qui limite l’exercice d’une activité, interdit une exploitation, refuse une autorisation, impose des contraintes excessives ou compromet la continuité d’une activité économique.
L’analyse porte sur la compétence de l’autorité, le fondement légal de la mesure, la proportionnalité de l’atteinte, les garanties procédurales et les conséquences concrètes pour l’activité concernée.
Vie privée
Le droit au respect de la vie privée peut être invoqué lorsque l’administration adopte une décision ou met en œuvre un traitement portant atteinte à la situation personnelle, familiale, administrative ou informationnelle d’une personne.
Le cabinet intervient pour apprécier la nature de l’atteinte, les garanties applicables, la proportionnalité de la mesure et les voies de recours ouvertes selon la décision ou la carence en cause.
Référé-liberté, référé-suspension et recours pour excès de pouvoir
Toutes les atteintes aux libertés ne relèvent pas nécessairement du référé-liberté. Selon l’urgence, la nature de la décision, la gravité de l’atteinte et les pièces disponibles, le recours adapté peut être un référé-liberté, un référé-suspension, un référé mesures utiles, un recours pour excès de pouvoir ou un recours indemnitaire.
Le cabinet détermine la voie procédurale utile en fonction de l’objectif poursuivi : faire cesser immédiatement une atteinte, suspendre une décision, obtenir une mesure concrète, faire annuler un acte administratif ou rechercher la responsabilité de l’administration.
Contact
Pour toute demande relative aux libertés fondamentales et aux libertés publiques, vous pouvez contacter le cabinet directement par téléphone ou par courriel, ou utiliser la page Contact du site.
En cas d’urgence, il est utile de transmettre immédiatement la décision contestée, sa date de notification, les échanges avec l’administration, les pièces relatives à la liberté en cause et tout élément permettant d’établir les conséquences concrètes de la mesure.