Droit pénal et exécution des peines
Le droit pénal concerne les procédures engagées à l’encontre des personnes soupçonnées ou poursuivies pour une infraction, ainsi que les droits des personnes victimes d’infractions.
Le cabinet intervient aux différents stades de la procédure pénale, ainsi qu’en matière d’exécution et d’application des peines, de droit pénitentiaire et, lorsque la situation le nécessite, de droit routier.
Défense des personnes mises en cause
Une personne peut être assistée à différents stades d’une procédure pénale, depuis les premiers actes d’enquête jusqu’à l’audience devant la juridiction compétente.
- audition et enquête ;
- garde à vue ;
- information judiciaire ;
- comparution immédiate ;
- audience devant les juridictions pénales.
L’examen du dossier porte notamment sur les faits reprochés, les déclarations recueillies, les constatations effectuées, les actes de procédure et les éléments de preuve versés au dossier.
La préparation de la défense dépend du stade de la procédure, de la qualification pénale retenue et des éléments matériels et personnels disponibles.
Régularité de la procédure pénale
L’examen d’une procédure pénale comprend également l’analyse de la régularité des actes accomplis au cours de l’enquête, de l’instruction ou des poursuites.
Selon le dossier, cette analyse peut notamment concerner les conditions dans lesquelles certains actes ont été réalisés, le respect des droits de la personne mise en cause, les notifications, les procès-verbaux, les opérations techniques ou les conditions d’obtention de certains éléments de preuve.
Les éventuelles irrégularités doivent être appréciées au regard du dossier et soulevées dans les conditions procédurales correspondant à la procédure concernée.
Infractions routières et permis de conduire
Certaines infractions routières donnent lieu à des poursuites pénales et peuvent également avoir des conséquences sur le droit de conduire.
L’analyse porte alors sur la nature des faits reprochés, les procès-verbaux, les constatations et opérations techniques réalisées ainsi que les conséquences susceptibles d’affecter la situation de la personne concernée.
Assistance des victimes
Une personne victime d’une infraction peut être accompagnée dans ses démarches pénales et dans la préparation des demandes qu’elle entend présenter au cours de la procédure.
L’intervention peut notamment concerner l’examen d’une plainte, la constitution de partie civile, la réunion des pièces permettant d’établir les conséquences de l’infraction et la préparation des demandes indemnitaires.
La nature des démarches dépend de l’état de la procédure, de l’infraction concernée et des préjudices invoqués.
Mineurs poursuivis pénalement
Les procédures pénales concernant les mineurs obéissent à un cadre spécifique et prennent notamment en considération l’âge, la personnalité, le parcours du mineur et sa situation éducative et familiale.
L’intervention porte sur l’examen du dossier, la préparation de la défense et l’assistance du mineur devant les juridictions compétentes.
Exécution et aménagement des peines
Après une condamnation, différentes questions peuvent se poser concernant les modalités d’exécution de la peine et les possibilités d’aménagement prévues par les textes.
Selon la situation, l’examen peut notamment concerner une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté, un placement à l’extérieur, une libération conditionnelle ou d’autres modalités relevant de l’application des peines.
La préparation d’une demande implique notamment l’examen de la situation pénale, personnelle, familiale et professionnelle du condamné ainsi que des éléments relatifs à son projet et à ses conditions de prise en charge.
Les demandes peuvent relever du juge de l’application des peines ou, selon les situations prévues par les textes, du tribunal de l’application des peines.
Droit pénitentiaire
Le droit pénitentiaire concerne notamment certaines décisions prises à l’égard des personnes détenues et les conditions dans lesquelles leurs droits sont exercés au cours de la détention.
Les situations examinées peuvent notamment concerner certaines mesures disciplinaires, des décisions d’isolement, les conditions de visite, l’accès aux soins ou d’autres décisions affectant directement la situation de la personne détenue.
Certaines décisions de l’administration pénitentiaire peuvent relever du contentieux administratif. L’examen suppose alors d’identifier précisément la décision concernée, les faits, les pièces disponibles et la voie de recours applicable.
Prendre contact
Pour permettre un premier examen de la situation, il est utile de préciser l’état de la procédure et de transmettre, lorsqu’ils sont disponibles, les convocations, décisions, procès-verbaux ou autres documents utiles.
Lorsqu’une audience est déjà fixée, qu’une mesure privative de liberté est en cours ou qu’une décision vient d’être notifiée, il est également utile d’indiquer les dates concernées dès la prise de contact.