Par ordonnance du 26 juin 2026, le juge des référés suspend l’exécution de la décision du 29 mai 2026 ayant clôturé une demande de titre de séjour portant la mention « salarié ».

Le préfet doit réexaminer la situation dans un délai d’un mois et délivrer sous quinze jours, sous réserve de la complétude du dossier, une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler, valable jusqu’à la décision au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur le droit au séjour.

Le tribunal retient les attaches personnelles et familiales particulièrement importantes de l’intéressé en France, où il avait effectué sa scolarité et où résidaient plusieurs membres de sa famille.

Il juge que la mesure d’éloignement portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. L’annulation entraîne également celle des mesures qui lui étaient associées et conduit à un réexamen de la situation administrative.

Le tribunal annule l’assignation à résidence après avoir relevé que certains éléments retenus par l’administration concernant le parcours et la présence en France de l’intéressé ne correspondaient pas aux éléments du dossier.

Le défaut d’examen sérieux de la situation personnelle suffit à entraîner l’annulation de la mesure.

Le tribunal rappelle l’exigence tenant au respect des droits de la défense lorsqu’une mesure d’éloignement est envisagée et examine si l’intéressé a effectivement été mis en mesure de présenter les observations susceptibles d’influer sur la décision.

L’illégalité constatée conduit à l’annulation des mesures subséquentes et à l’effacement du signalement correspondant dans le système d’information Schengen.

La cour administrative d’appel de Paris annule le jugement de première instance ainsi que l’arrêté préfectoral refusant le séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour.

Au regard des circonstances personnelles et familiales de l’espèce, la cour retient une erreur manifeste d’appréciation et enjoint à l’administration de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Le tribunal prend en considération la très longue durée de présence en France de l’intéressé ainsi que l’importance de ses attaches familiales sur le territoire.

Il juge que le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et prononce l’annulation des mesures d’éloignement qui l’accompagnaient.

Le tribunal retient que les circonstances propres à la situation de l’intéressé n’avaient pas été correctement appréciées lors du refus de lui accorder un délai de départ volontaire.

L’irrégularité constatée entraîne l’annulation des mesures d’éloignement et de l’assignation à résidence prises dans le même ensemble décisionnel.

Le tribunal annule partiellement l’arrêté d’assignation à résidence en tant que certaines de ses modalités étaient incompatibles avec l’exercice de l’activité professionnelle de l’intéressé.

La décision illustre le contrôle exercé sur le caractère nécessaire, adapté et proportionné des contraintes imposées dans le cadre d’une assignation à résidence.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, la cour d’appel de Versailles confirme la décision ayant conduit à la mainlevée de la rétention, au regard notamment de l’appréciation portée sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

La cour d’appel rejette la demande tendant à suspendre les effets d’une décision de remise en liberté, après examen des garanties de représentation de l’intéressé et des éléments invoqués au titre de l’ordre public.

La cour constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’appel formé contre la décision de mainlevée, l’intéressé ayant entre-temps été placé sous assignation à résidence.

Elle relève néanmoins que l’appel avait conduit l’intéressé à constituer avocat et à conclure dans le délai propre au contentieux de la rétention. Une somme de 1 500 euros est mise à la charge du préfet au titre de l’article 700 du code de procédure civile.