Le droit des étrangers organise les conditions d’entrée, de séjour et d’éloignement des ressortissants étrangers. Il encadre aussi l’accès à certains droits (travail, études, soins) et, selon les situations, les démarches liées à la nationalité française. Les procédures sont formalistes et les délais de recours peuvent être courts. Le cabinet vous assiste, en conseil comme en contentieux, afin de sécuriser votre situation, de préparer un dossier cohérent et de défendre utilement vos droits devant l’administration et, si nécessaire, devant le juge administratif.
Une prise en charge structurée
Toute démarche utile commence par une analyse précise. Le cabinet examine votre parcours, vos attaches, l’historique de vos démarches, les pièces disponibles et les décisions déjà intervenues. Cette analyse permet d’identifier la voie juridique pertinente, d’évaluer les risques (notamment en cas de mesure d’éloignement) et d’arrêter une stratégie réaliste.
Lorsque la démarche est administrative, le cabinet vous accompagne dans la constitution d’un dossier complet (état civil, présence, hébergement, activité, intégration, éléments médicaux le cas échéant). L’objectif est double, d’abord éviter les rejets liés à des pièces manquantes ou incohérentes, ensuite présenter une demande lisible, fondée et conforme aux exigences des préfectures.
Lorsque la situation l’impose, le cabinet intervient aussi sur la phase pratique (dépôt, suivi, relances, échanges avec l’administration). En cas de blocage persistant (absence de réponse, impossibilité d’obtenir un rendez-vous, impossibilité de déposer une demande), une action contentieuse peut être envisagée, notamment en urgence, afin d’obtenir une mesure utile et un calendrier de traitement.
Titre de séjour
Le cabinet intervient pour les demandes et renouvellements de titres de séjour, ainsi que pour les changements de statut. Selon votre situation, la démarche peut concerner une admission exceptionnelle au séjour, un titre lié à la vie privée et familiale, à l’activité salariée, aux études ou à des considérations médicales.
Chaque fondement implique des critères propres et des pièces spécifiques. Une demande solide suppose donc de présenter des éléments adaptés à votre situation réelle, et non un dossier standard. Le cabinet vous assiste également en cas de refus, de retrait, de non-renouvellement, d’irrecevabilité, ou lorsque l’administration laisse le dossier sans suite.
Obligation de quitter le territoire français
Une obligation de quitter le territoire français produit des effets immédiats sur votre situation administrative et peut ouvrir la voie à une exécution d’office. La contestation ne s’improvise pas, tout se joue sur l’analyse de l’arrêté, des motifs retenus, des pièces déjà transmises à l’administration et des éléments personnels (présence en France, liens familiaux, insertion, santé, risques en cas de retour).
Les délais de recours varient selon la décision, ses annexes et ses modalités de notification. Le cabinet intervient donc dans une logique d’urgence :
- vérifier le point de départ des délais,
- sécuriser le dossier,
- rassembler les pièces essentielles,
- déposer le recours adapté devant le tribunal administratif compétent.
L’objectif est de contester utilement la légalité de la décision et, lorsque le droit le permet, de préserver votre situation pendant l’instruction.
Rétention administrative et mainlevée
Le placement en rétention administrative est une mesure de privation de liberté décidée afin de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. Dans ce cadre, l’urgence est immédiate. Il faut agir à partir des décisions notifiées et des éléments concrets de votre situation, sans attendre.
Le cabinet analyse les actes (obligation de quitter le territoire français, décisions associées, décision de placement), vérifie les conditions du placement et la régularité de la procédure, puis engage, dans les délais, les démarches et recours utiles afin de solliciter la mainlevée. Le cabinet assure votre défense devant le Juge des libertés et de la détention par une requête en contestation de la rétention.
La défense repose sur des éléments vérifiables et rapidement mobilisables : conditions de notification, respect des droits, cohérence des actes, garanties de représentation, absence de menaces à l’ordre public, situation familiale, état de santé, contraintes particulières. Le cabinet vous assiste pour réunir ces éléments dans l’urgence, structurer l’argumentation et soutenir la demande de mainlevée.
Interdiction de retour sur le territoire français
L’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure distincte, fréquemment jointe à une obligation de quitter le territoire français. Elle emporte des conséquences lourdes, notamment en matière de retour en France et de demandes de visa. Elle doit donc être identifiée et traitée comme un objet contentieux à part entière.
La contestation suppose une lecture attentive de la motivation et une appréciation rigoureuse de la proportionnalité de la mesure au regard de votre situation (attaches en France, parcours, effets concrets de l’interdiction). Le cabinet vous assiste pour engager le recours pertinent et soutenir une argumentation adaptée, en tenant compte des délais et des effets pratiques des décisions d’éloignement.
Assignation à résidence
L’assignation à résidence est une mesure de contrainte comportant des obligations concrètes (présence à une adresse déterminée, pointages, restrictions de déplacement). Elle peut être décidée dans le contexte d’une procédure d’éloignement et affecte directement votre vie quotidienne, votre travail et vos démarches.
La contestation doit être traitée avec méthode, notamment la vérification du cadre de la décision, des conditions retenues, des obligations imposées et de leur proportion. Le cabinet vous accompagne pour apprécier l’opportunité d’un recours et, lorsqu’il est engagé, pour saisir la juridiction compétente dans les délais, avec un dossier documenté et centré sur les atteintes concrètes et disproportionnées.
Rendez-vous en préfecture et dépôt de dossier
Dans de nombreux départements, l’accès au dépôt est devenu une difficulté autonome, en raison de la dématérialisation, de l’absence de créneaux ou de dispositifs qui ne permettent pas un dépôt effectif. Cette situation peut vous placer dans une précarité administrative immédiate, notamment lorsque le renouvellement d’un titre n’a pas pu être engagé à temps.
Le cabinet peut intervenir pour formaliser la demande, constituer le dossier de dépôt, sécuriser les preuves des démarches entreprises et, lorsque la situation est bloquée, saisir le juge administratif afin d’obtenir une mesure permettant le dépôt et le traitement. La stratégie dépend des éléments disponibles, de l’urgence et de l’objectif recherché (dépôt, convocation, décision).
Visas
Le cabinet vous assiste dans certaines démarches de visa (court séjour ou long séjour), dans la préparation d’un dossier cohérent et dans l’analyse des motifs d’un refus. Lorsqu’un recours est envisageable, il doit être conduit avec méthode : reconstitution du dossier initial, identification des fragilités, production de pièces complémentaires et argumentation ciblée, dans le respect des délais et des procédures applicables.
Regroupement familial et vie familiale
Le regroupement familial et, plus largement, les situations relevant de la vie familiale exigent une approche rigoureuse. L’administration apprécie strictement la cohérence des pièces, la stabilité de la situation, les ressources et les conditions d’accueil. Le cabinet vous accompagne dans la préparation du dossier, le suivi de la procédure et, en cas de refus, l’analyse des voies de recours pertinentes.
Nationalité française et naturalisation
Certaines situations relèvent du droit de la nationalité (naturalisation par décret, déclaration selon les cas). Les critères sont appréciés de façon globale. Le dossier doit donc être construit de manière cohérente, notamment sur la résidence, l’intégration et la situation professionnelle. Le cabinet vous assiste pour sécuriser le dépôt, préparer l’entretien lorsqu’il existe et envisager les recours en cas de décision défavorable.
Asile
Le cabinet intervient en matière d’asile pour la préparation des demandes devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les recours devant la Cour nationale du droit d’asile. L’accompagnement repose sur une étude précise du contexte et des risques allégués, afin de structurer le dossier et de présenter les éléments utiles de manière cohérente, conformément aux exigences de la Cour nationale du droit d’asile.
Contact
Pour toute demande en droit des étrangers, vous pouvez contacter le cabinet au +33 (7) 75 75 95 00 ou par courriel à contact@mkhitaryan-avocat.com, ou utiliser la page Contact du site.
En cas de décision avec délai de recours, il est important de le signaler dès la prise de contact.