Droit administratif
Le droit administratif régit les relations entre les personnes publiques, les usagers, les agents publics et, plus largement, les personnes concernées par une décision ou une action de l’administration. Le cabinet intervient dans l’analyse de ces situations, la préparation des recours et la conduite des procédures devant les juridictions administratives.
Décisions administratives
Une décision administrative peut notamment prendre la forme d’un refus, d’un retrait, d’une sanction, d’une mesure individuelle ou d’un acte réglementaire. Son examen suppose de vérifier son fondement juridique, sa motivation, la procédure suivie ainsi que les conditions de sa notification.
Selon la nature de la décision et les circonstances du dossier, différentes voies de recours peuvent être envisagées, qu’elles soient administratives ou contentieuses.
Contentieux administratif
Le contentieux administratif comprend notamment les recours tendant à l’annulation d’une décision, les recours de pleine juridiction et certaines demandes relatives à l’exécution d’une décision de justice.
La procédure implique une attention particulière portée aux délais, à l’identification de la décision contestée, aux moyens susceptibles d’être invoqués et aux pièces nécessaires à leur examen.
Référés et libertés fondamentales
Certaines situations nécessitent une intervention dans des délais particulièrement courts. Le juge administratif peut alors être saisi dans le cadre de procédures de référé, notamment lorsque l’urgence justifie l’examen rapide d’une décision ou d’une atteinte alléguée à une liberté fondamentale.
Ces procédures obéissent à des conditions propres et nécessitent une appréciation précise de l’urgence, de la situation juridique en cause et des éléments disponibles au moment de la saisine.
Responsabilité administrative
La responsabilité d’une personne publique peut être recherchée lorsque son action, son abstention ou le fonctionnement d’un service public est à l’origine d’un préjudice susceptible d’être juridiquement réparé.
L’examen porte notamment sur le régime de responsabilité applicable, la réalité du dommage, son imputabilité ainsi que les pièces permettant d’en apprécier l’existence et l’étendue.
Droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique concerne notamment les questions disciplinaires, les décisions relatives à la carrière, les mutations, l’évaluation, les mesures d’éviction ou certaines décisions affectant la situation professionnelle d’un agent public.
L’analyse suppose de prendre en compte la décision contestée, la procédure suivie, le statut applicable ainsi que les éléments figurant au dossier administratif de l’agent.
Droit hospitalier
Le droit hospitalier recouvre notamment les litiges relatifs aux décisions prises par les établissements publics de santé, au fonctionnement du service public hospitalier et à certaines questions de responsabilité.
Ces dossiers nécessitent une analyse du cadre administratif applicable, des décisions ou faits en cause et, selon les situations, des éléments médicaux ou techniques utiles à leur examen.
Droit au logement opposable
Les procédures relevant du droit au logement opposable s’inscrivent dans le champ du droit administratif. Elles peuvent notamment concerner les décisions de la commission de médiation et les recours devant la juridiction administrative.
Le cabinet intervient dans l’examen de ces décisions et des procédures susceptibles d’être engagées au regard de la situation du demandeur et des conditions prévues par les textes applicables.
Prendre contact
Pour une demande relevant du droit administratif, il est utile de communiquer, lorsqu’ils existent, la décision concernée, sa date de notification et les principaux documents relatifs à la situation.