Conditions Générales de Vente

 

1. Définitions

    • « Avocat » : Maître Adam MKHITARYAN, avocat inscrit au Barreau de Paris.

    • « Cabinet » : Cabinet de Maître Adam MKHITARYAN, sis à 65, rue de Provence, 75009 Paris.

    • « Site Web » : site internet accessible à https://mkhitaryan-avocat.com édité par le Cabinet.

    • « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale sollicitant un rendez-vous ou une prestation juridique auprès du Cabinet.

    • « Prestations » : activités juridiques réalisées par le Cabinet, notamment :
        • rendez-vous au cabinet,

        • consultations écrites ou orales,

        • rédaction d’actes,
        • assistance et représentation.
 

2. Accès au Site

L’accès au Site Web est libre et gratuit.

Le Cabinet s’efforce d’en assurer la disponibilité mais ne peut garantir l’absence d’interruptions ou de dysfonctionnements techniques.

3. Prise de contact et demande de prestation

Toute demande d’information ou toute sollicitation de rendez-vous peut être réalisée :

    • via le formulaire de contact du Site,

    • par e-mail à : adam.mkhitaryan@avocat.fr ou contact@mkhitaryan-avocat.com

    • par téléphone : +33 (7) 75 75 95 00 

    • ou en personne au cabinet.

La prise de contact ne constitue pas l’établissement du mandat d’avocat.

La relation avocat-client ne naît qu’à compter de l’acceptation formelle de la mission par l’Avocat.

4. Honoraires

 

4.1 Principe

Les honoraires de Maître Adam MKHITARYAN sont fixés librement, conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Ils tiennent compte, notamment :

    • du temps consacré à l’affaire,

    • de la nature et la difficulté du dossier,

    • des enjeux matériels et humains,

    • de la spécialisation de l’avocat,
    • de la situation du client.
 

4.2 Convention d’honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, une convention d’honoraires est systématiquement proposée au client avant toute intervention.

Cette convention définit :

    • la mission confiée,

    • les modalités de rémunération,

    • les diligences incluses et hors forfait,

    • les modalités de facturation et de règlement (paiement par chèque, virement, etc.).

Aucun honoraire n’est dû avant conclusion de la convention d’honoraires.

4.3 Modalités de règlement

Le règlement se fait :

    • virement bancaire,

    • ou tout autre moyen accepté par le Cabinet.

Aucun paiement n’est accepté via le Site Web 

Actuellement, le Cabinet ne propose PAS de paiement en ligne. Pour ce type de prestation merci de contacter Maître Adam MKHITARYAN sur https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/adam-mkhitaryan-59915.html

5. Absence de service automatisé 

Le Cabinet informe l’Utilisateur que :

    • aucune consultation juridique automatisée n’est délivrée par le Site,

    • le Cabinet n’émet aucune réponse juridique via formulaire automatique, chatbot ou intelligence artificielle,
    • chaque consultation nécessite un contact direct avec l’Avocat.
 

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Cabinet est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site (nom, coordonnées, contenus des messages transmis).

Ces données sont utilisées uniquement pour :

    • la gestion des demandes de contact,

    • la prise de rendez-vous,

    • la gestion de la relation avocat-client.

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose :

    • d’un droit d’accès,

    • de rectification,

    • d’opposition,

    • d’effacement,

    • de limitation du traitement.

Exercice des droits : contact@mkhitaryan-avocat.com

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut saisir la CNIL.

7. Responsabilité

Les informations publiées sur le Site ont un caractère informatif général et ne sauraient constituer ni un conseil juridique personnalisé ni un engagement de résultat.

8. Contestation d’honoraires

En cas de contestation relative au montant ou au règlement des honoraires :

    • le Client peut saisir le Bâtonnier du Barreau de Paris,conformément aux dispositions du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.