Référé-liberté : saisir le juge administratif en urgence
Le référé-liberté est une procédure d’urgence prévue par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Il permet de demander au juge des référés d’ordonner, dans un délai très bref, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une administration, ou un organisme chargé d’un service public, porte à cette liberté une atteinte grave et manifestement illégale.
Cette procédure est exigeante. Elle ne sert pas à contester toute décision administrative défavorable. Elle suppose une urgence caractérisée, une liberté fondamentale en cause, une atteinte grave, une illégalité manifeste et une mesure utile pouvant être ordonnée par le juge dans un délai de quarante-huit heures.
Une procédure réservée aux urgences les plus graves
Le référé-liberté permet au justiciable de saisir le juge administratif afin de faire cesser, en urgence, une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. Le juge des référés se prononce en principe dans un délai de quarante-huit heures.
Le référé-liberté ne se confond pas avec le référé-suspension. Le référé-suspension suppose en principe un recours au fond et un doute sérieux sur la légalité d’une décision administrative. Le référé-liberté, lui, vise la sauvegarde immédiate d’une liberté fondamentale et n’exige pas nécessairement l’introduction d’un recours principal.
Quelles conditions doivent être réunies ?
Le référé-liberté repose sur des conditions cumulatives. Le requérant doit démontrer que la situation relève effectivement du champ de l’article L. 521-2 du CJA.
| Condition | Ce qu’il faut établir |
|---|---|
| Une urgence caractérisée | La situation doit justifier une intervention du juge dans un délai de quarante-huit heures ou à très bref délai. |
| Une liberté fondamentale | La liberté invoquée doit être reconnue comme fondamentale au sens du référé-liberté. |
| Une atteinte grave | L’atteinte ne doit pas être seulement théorique, accessoire ou mineure. Elle doit produire des conséquences concrètes et sérieuses. |
| Une illégalité manifeste | L’illégalité doit apparaître avec évidence au regard des textes, des faits et des pièces produites. |
| Une intervention de l’administration | L’atteinte doit être imputable à une personne morale de droit public ou à un organisme privé chargé de la gestion d’un service public, agissant dans l’exercice de ses pouvoirs. |
Ces conditions sont strictement appréciées. Un dossier insuffisamment documenté, une urgence mal caractérisée ou une illégalité seulement discutée peut conduire au rejet de la requête.
Quelles libertés peuvent être invoquées ?
La notion de liberté fondamentale est appréciée par le juge administratif. Elle peut résulter de la Constitution, de la loi, d’une convention internationale ou de la jurisprudence.
Peuvent notamment être invoqués, selon les situations, la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de manifestation, la liberté d’association, la liberté de culte, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit d’asile, le droit à un recours effectif, le droit de ne pas subir un traitement inhumain ou dégradant, le droit à l’hébergement d’urgence, le droit à l’éducation ou encore certaines garanties liées à la santé et à la dignité.
L’invocation d’une liberté fondamentale ne suffit pas. Il faut encore démontrer que l’administration y porte une atteinte grave et manifestement illégale, au regard de la situation concrète du requérant.
L’urgence doit justifier une décision dans les quarante-huit heures
L’urgence du référé-liberté est plus exigeante que celle du référé-suspension. Le requérant doit démontrer que l’intervention du juge ne peut pas attendre et qu’une mesure de sauvegarde doit être ordonnée immédiatement.
L’urgence peut notamment résulter d’une expulsion imminente, d’une atteinte immédiate à la liberté d’aller et venir, d’un refus d’hébergement exposant le justiciable à une situation de grande vulnérabilité, d’une atteinte à la santé, d’une impossibilité d’accéder à une procédure essentielle ou d’une décision administrative produisant des effets irréversibles à très bref délai.
L’urgence s’apprécie concrètement. Elle doit être démontrée par des pièces, des dates, des convocations, des décisions, des certificats, des échanges avec l’administration ou tout élément permettant d’établir l’imminence de l’atteinte.
Que doit contenir la requête en référé-liberté ?
La requête doit être rédigée avec précision. Elle doit permettre au juge d’identifier immédiatement la situation, la liberté fondamentale invoquée, l’urgence, l’atteinte grave, l’illégalité manifeste et la mesure sollicitée.
- l’identité et les coordonnées du requérant ;
- la mention expresse du référé-liberté et de l’article L. 521-2 du CJA ;
- l’exposé chronologique des faits ;
- la désignation de l’administration ou de l’organisme en cause ;
- la liberté fondamentale invoquée ;
- la démonstration de l’urgence ;
- la démonstration de l’atteinte grave et manifestement illégale ;
- les mesures demandées au juge ;
- les pièces justificatives numérotées et classées.
Le référé-liberté ne doit pas être rédigé comme une contestation générale. Il doit être centré sur la mesure de sauvegarde demandée au juge et sur la nécessité d’une intervention dans un délai de quarante-huit heures.
Comment le tribunal administratif traite-t-il la demande ?
Le juge des référés statue selon une procédure accélérée. Si la requête n’est pas rejetée d’emblée par ordonnance, elle est communiquée à l’administration afin que le contradictoire soit respecté. Une audience peut être fixée dans des délais très brefs, et les parties peuvent être convoquées par tout moyen.
L’audience est souvent déterminante. Le débat porte sur l’urgence, la liberté fondamentale invoquée, la gravité de l’atteinte, son caractère manifestement illégal et la mesure concrète que le juge peut ordonner.
Le juge peut également rejeter la requête par ordonnance, sans audience lorsqu’elle ne présente pas d’urgence, lorsqu’elle est manifestement irrecevable, manifestement mal fondée ou manifestement hors de la compétence du juge administratif.
Quelles mesures le juge peut-il ordonner ?
Lorsque les conditions du référé-liberté sont réunies, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale en cause. Il peut notamment ordonner une suspension, une injonction, une mesure de protection, une mise à l’abri, une délivrance provisoire, une réintégration dans une procédure ou toute mesure strictement nécessaire à la cessation de l’atteinte.
Les mesures ordonnées doivent rester adaptées à l’office du juge des référés. Le référé-liberté est une procédure d’urgence ; il ne se substitue pas nécessairement au jugement définitif d’un litige administratif lorsque celui-ci exige un examen au fond.
La mesure demandée doit donc être précise, utile et juridiquement possible. Une requête qui sollicite une mesure trop générale, trop définitive ou sans lien direct avec l’atteinte alléguée s’expose à un rejet.
Que faire en cas de rejet ?
En cas de rejet de la demande de référé-liberté, un appel peut être formé devant le Conseil d’État dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. Le Conseil d’État statue également dans un délai très bref.
Le rejet d’un référé-liberté ne signifie pas toujours qu’aucune autre voie procédurale n’est possible. Selon la situation, un référé-suspension, un recours pour excès de pouvoir, une demande d’exécution, un référé mesures utiles ou une autre action contentieuse peut être envisagée.
Il convient donc d’analyser les motifs précis du rejet : absence d’urgence, absence de liberté fondamentale, atteinte insuffisamment grave, illégalité non manifeste, irrecevabilité, incompétence du juge ou mesure demandée inadaptée.
Pièces à réunir avant de saisir le juge
Un référé-liberté se gagne rarement sur des affirmations générales. Le dossier doit permettre au juge de vérifier immédiatement l’urgence et la réalité de l’atteinte alléguée.
Contact
En matière de référé-liberté, il est nécessaire de transmettre immédiatement la décision contestée, les échanges avec l’administration, les pièces établissant l’urgence et les documents démontrant l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée.
Il convient également de signaler toute échéance imminente : audience, expulsion, éloignement, perte d’hébergement, rupture de prise en charge, impossibilité d’accès à un service public ou toute autre circonstance justifiant une saisine en urgence.