Rétention administrative : quels recours ?
La rétention administrative permet à l’administration de maintenir un étranger dans un lieu fermé, centre de rétention administrative ou local de rétention, afin d’exécuter une mesure d’éloignement. Elle constitue une mesure privative de liberté, décidée par l’autorité administrative, mais placée sous le contrôle du juge judiciaire.
Le contentieux de la rétention administrative impose une réaction immédiate. Le justiciable doit distinguer le recours contre la mesure d’éloignement, qui relève du tribunal administratif, et le recours contre le placement ou le maintien en rétention, qui relève du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Les délais sont courts et chaque décision doit être examinée séparément.
Une mesure privative de liberté en vue de l’éloignement
La rétention administrative ne constitue pas une peine. Elle est décidée pour permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement lorsque l’étranger ne peut pas quitter immédiatement le territoire et lorsque l’administration estime qu’aucune mesure moins contraignante ne suffit à garantir l’exécution effective de cette décision.
La décision initiale est prise par le préfet. Elle doit être écrite, motivée et notifiée à l’intéressé. Depuis les évolutions récentes du CESEDA, la durée initiale de placement est de quatre-vingt-seize heures. Le maintien au-delà de cette durée ne peut intervenir que sous le contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Dans quels cas un étranger peut-il être placé en rétention ?
Le placement en rétention suppose l’existence d’une décision d’éloignement exécutoire. Il peut notamment intervenir à la suite d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une interdiction judiciaire du territoire français ou d’une mesure d’éloignement relevant d’un autre régime prévu par le CESEDA.
La rétention suppose également que l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, et qu’aucune mesure moins coercitive ne permette d’assurer efficacement cette exécution.
Le risque de soustraction peut être apprécié au regard des critères prévus par le CESEDA, mais également au regard de la menace pour l’ordre public alléguée par l’administration. La décision doit, en tout état de cause, être appréciée au regard des faits propres au dossier.
Un étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention.
Quels sont les délais en rétention administrative ?
Les délais de la rétention administrative doivent être examinés avec précision, à partir de la date et de l’heure de notification de la décision de placement. Les règles suivantes correspondent au régime général, hors régimes dérogatoires, notamment en matière d’activités à caractère terroriste.
| Étape | Délai ou durée | Juge concerné |
|---|---|---|
| Placement initial en rétention | Quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement | Décision prise par l’autorité administrative |
| Contestation du placement initial | Quatre-vingt-seize heures à compter de la notification | Magistrat du siège du tribunal judiciaire |
| Première prolongation | Vingt-six jours à compter de l’expiration du délai initial de quatre-vingt-seize heures | Magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l’administration |
| Nouvelles prolongations | Prolongations pouvant conduire, dans le régime général, à une durée maximale de quatre-vingt-dix jours | Magistrat du siège du tribunal judiciaire |
| Appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire | Vingt-quatre heures selon les voies et délais mentionnés dans l’ordonnance | Premier président de la cour d’appel ou son délégué |
| Recours contre l’OQTF en cas de rétention | Quarante-huit heures à compter de la notification de l’OQTF lorsque ce régime est applicable | Tribunal administratif |
Le contentieux de la rétention ne doit pas être confondu avec le contentieux de l’éloignement. La contestation du placement en rétention ne remplace pas le recours contre l’obligation de quitter le territoire français ou contre la décision fixant le pays de destination.
Tribunal judiciaire et tribunal administratif : qui contrôle quoi ?
La rétention administrative donne souvent lieu à deux contentieux distincts. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire contrôle la privation de liberté : placement en rétention, prolongation, maintien, mainlevée, assignation à résidence judiciaire et respect des droits en rétention.
Le tribunal administratif contrôle, quant à lui, la légalité de la mesure d’éloignement : obligation de quitter le territoire français, décision fixant le pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français, décision de transfert ou autre mesure relevant du juge administratif.
Ces deux recours peuvent être nécessaires en même temps. Obtenir la mainlevée de la rétention ne signifie pas nécessairement que la mesure d’éloignement disparaît. Inversement, l’annulation de la mesure d’éloignement peut entraîner la fin du maintien en rétention.
Quels droits doivent être garantis à l’étranger retenu ?
L’étranger placé en rétention doit être informé de ses droits dans une langue qu’il comprend. Cette information conditionne l’effectivité de la défense et peut être discutée devant le juge lorsque l’irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé.
- droit de demander l’assistance d’un interprète ;
- droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat ;
- droit de demander un examen médical ;
- droit de communiquer avec un tiers ;
- droit de communiquer avec le consulat ;
- droit de solliciter une aide juridictionnelle ;
- droit d’être informé sur les demandes d’asile pouvant être formées en rétention ;
- droit de bénéficier des interventions prévues dans le lieu de rétention, notamment assistance juridique, linguistique, médicale ou sociale selon les cas.
La seule irrégularité formelle ne suffit pas toujours à obtenir la mainlevée. Le juge examine si l’irrégularité invoquée a porté substantiellement atteinte aux droits de l’étranger et si cette atteinte a pu être régularisée avant la clôture des débats.
Quels recours exercer contre la rétention ?
L’étranger peut contester la décision de placement en rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision. Lorsque l’administration demande la prolongation de la rétention, l’audience peut permettre de discuter à la fois le placement initial et la prolongation demandée.
Le juge peut refuser la prolongation de la rétention, ordonner la mainlevée, ou, dans certains cas, prononcer une assignation à résidence judiciaire lorsque l’étranger présente des garanties de représentation effectives.
Parallèlement, si l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une autre mesure d’éloignement, un recours peut devoir être formé devant le tribunal administratif. En cas de rétention administrative, le délai de recours contre l’obligation de quitter le territoire français peut être de quarante-huit heures, selon la décision notifiée et les voies de recours mentionnées.
Sur quels fondements demander la mainlevée ?
La mainlevée peut être demandée lorsque le placement ou le maintien en rétention n’est pas juridiquement justifié. L’argumentation dépend du dossier, de la décision d’éloignement, des conditions de notification, des droits effectivement exercés et des garanties de représentation.
Les moyens peuvent notamment porter sur l’absence de base légale, l’absence de mesure d’éloignement exécutoire, l’insuffisance de motivation, le défaut d’examen de la vulnérabilité, l’existence de garanties de représentation, l’absence de diligence de l’administration, la disproportion de la mesure, la violation des droits en rétention ou l’impossibilité d’exécuter l’éloignement dans des conditions régulières.
La demande de mainlevée peut aussi être fondée sur des circonstances nouvelles de droit ou de fait apparues après le placement ou après une prolongation. Hors audience de prolongation, l’étranger peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il soit mis fin à la rétention lorsque ces circonstances le justifient.
Que faire après l’ordonnance du tribunal judiciaire ?
Les ordonnances rendues en matière de rétention administrative peuvent faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel peut être formé par l’étranger, par l’administration ou par le ministère public.
L’appel doit être exercé dans un délai très court, généralement vingt-quatre heures selon les mentions figurant dans l’ordonnance. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
L’appel n’est pas, en principe, suspensif. Il existe toutefois des règles particulières, notamment lorsque le ministère public sollicite un effet suspensif ou dans certains régimes dérogatoires. Les voies et délais de recours mentionnés dans l’ordonnance doivent donc être lus immédiatement.
Pièces à réunir en urgence
La défense en rétention administrative doit être préparée à partir des actes notifiés et des éléments concrets du dossier. Les délais ne permettent pas une recherche tardive des pièces.
La rétention n’épuise pas le contentieux de l’éloignement
La mainlevée de la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français ou la mesure d’éloignement. L’étranger peut être remis en liberté tout en demeurant soumis à l’obligation d’exécuter la décision d’éloignement.
Inversement, si le juge administratif annule la mesure d’éloignement, il doit être mis fin au maintien en rétention, sous réserve de la portée exacte de la décision rendue et de la situation administrative de l’intéressé.
La stratégie doit donc être double : contester, si nécessaire, la rétention devant le tribunal judiciaire et contester, si nécessaire, la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif.
Contact
En cas de placement en rétention administrative, il convient de transmettre immédiatement la décision de placement, la mesure d’éloignement, les procès-verbaux de notification, les documents remis au centre de rétention et tout élément relatif aux droits notifiés à l’intéressé.
Il est également nécessaire de signaler toute audience déjà fixée, tout recours administratif déjà déposé, ainsi que les éléments pouvant justifier une assignation à résidence ou une mainlevée.