Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 décembre 2025 – n° 2523597
Obligation de quitter le territoire français — refus de délai de départ volontaire — erreur d’appréciation — assignation à résidence — jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne — articles L. 612-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Par jugement du 31 décembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l’arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine avait obligé un ressortissant étranger à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour d’une durée de trois ans, ainsi que la mesure d’assignation à résidence prise le même jour. Le tribunal retient que le refus d’accorder un délai de départ volontaire repose sur une erreur d’appréciation, dès lors que l’intéressé, entré mineur en France et y ayant suivi l’ensemble de sa scolarité, avait engagé des démarches de régularisation que l’administration n’avait pas permis de finaliser dans un délai raisonnable. Il juge en outre que l’illégalité affectant le refus de délai de départ volontaire entraîne l’annulation de la mesure d’éloignement dans son ensemble, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Tribunal administratif de Poitiers, 24 décembre 2025 – n° 2503840
Assignation à résidence — modalités d’exécution — vie professionnelle — contrôle de proportionnalité — articles L. 731-1 et L. 733-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Par jugement du 24 décembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers annule partiellement un arrêté préfectoral portant assignation à résidence, en tant qu’il imposait à l’intéressé de demeurer à son domicile sur une plage horaire incompatible avec l’exercice de son activité professionnelle. Le tribunal rappelle que les mesures restrictives de liberté prises dans le cadre d’une assignation à résidence doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, et qu’elles doivent tenir compte de la situation personnelle et professionnelle de l’étranger concerné.
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-7, 18 décembre 2025 - RG n° 25/07415
Rétention administrative — contestation du placement — erreur manifeste d’appréciation — articles L. 743-21 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Par ordonnance du 18 décembre 2025, la cour d’appel de Versailles confirme la mainlevée d’une mesure de rétention administrative, en retenant l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-7, 17 décembre 2025 – RG n° 25/07410
Effet suspensif — rétention administrative — garanties de représentation — absence de menace grave pour l’ordre public — articles L. 743-21 et L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Par ordonnance du 17 décembre 2025, la cour d’appel de Versailles rejette la demande d’effet suspensif formée par le ministère public à l’encontre d’une décision de remise en liberté. La cour retient que l’intéressé présente des garanties de représentation effectives, qu’il est né et a toujours vécu en France, et que les faits invoqués ne caractérisent pas une menace grave pour l’ordre public justifiant une mesure privative de liberté.
Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-7, 17 décembre 2025 – RG n° 25/07372
Rétention administrative — appel du préfet — mainlevée — assignation à résidence — non-lieu à statuer — article 700 du code de procédure civile — articles L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Par ordonnance du 17 décembre 2025, la cour d’appel de Versailles constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’appel formé par le préfet des Hauts-de-Seine contre une décision ayant ordonné la mainlevée d’une mesure de rétention administrative, dès lors que l’intéressé avait été placé en assignation à résidence avant l’audience d’appel. La cour relève que l’administration avait connaissance de cette situation lors de l’introduction de l’appel, lequel a néanmoins contraint l’intéressé à constituer avocat et à conclure en urgence. Dans ces conditions, la cour condamne le préfet des Hauts-de-Seine à verser à l’intéressé une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.